Glasberg v Toronto-Dominion
English
The proposed class action concerns all persons and entities who acquired securities of The Toronto-Dominion Bank (“TD”) on or after March 2, 2021, and held some or all of those securities until after the close of trading on (1) May 8, 2023, (2) August 24, 2023, (3) January 8, 2024, (4) April 30, 2024, (5) May 2, 2024, (6) May 3, 2024, or (7) October 10, 2024. 2024 (“Class”).
On May 27, 2024, the Plaintiff filed motion with the Superior Court of Quebec, District of Montreal, seeking authorization to institute a class action under the Civil Code of Québec and the Securities Act, against TD, Mr. Bharat B. Masrani, Mr. Kelvin Vi Luan Tran, and Mr. Riaz Ahmed (“Defendants”).
During the relevant period, Mr. Bharat B. Masrani held the position of President, Chief Executive Officer and Director of TD, while Mrs. Kelvin Vi Luan Tran and Riaz Ahmed successively held the position of Chief Financial Officer of TD.
The purpose of the proposed class action is to obtain compensation for TD investors who suffered monetary losses as a result of the Defendants' misrepresentations. Due to these misrepresentations, the price of TD’s securities was artificially inflated at the time of their acquisition by potential class members, and it plummeted when the truth came to light.
The Defendants' false or misleading representations relate to TD's non-compliance with anti-money laundering (“AML”) laws, regulations and policies, and its failure to properly manage its reputational and other risks.
Throughout the relevant period, the Defendants touted the quality of TD's AML controls and reassured the market of their commitment to comply with AML regulatory requirements. At times, the Defendants categorically denied TD's existing violations of AML regulations.
However, in May 2024, the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada (“FINTRAC”), Canada's anti-money laundering and anti-terrorist financing regulator, ordered TD to pay $9.2 million for its deficient AML controls, the largest administrative penalty ever imposed in Canadian banking history. TD was found guilty of failing to file reports on twenty (20) transactions that it should have suspected of facilitating money laundering or terrorist financing (FINTRAC's public notice is available here).
TD also plead guilty to criminal charges laid by several regulators in the United States for (a) conspiring to fail to maintain an AML program that complies with the Bank Secrecy Act, (b) failing to file accurate Currency Transaction Reports, and (c) laundering money during the relevant period, and agreed to pay over US $3 Billion in fines.
In commenting TD’s guilty plea, the United States Attorney General Merrick B. Garland stated that “By making its services convenient for criminals, TD Bank became one.” He added that “Today, TD Bank also became the largest bank in U.S. history to plead guilty to Bank Secrecy Act program failures, and the first US bank in history to plead guilty to conspiracy to commit money laundering. TD Bank chose profits over compliance with the law (…).”
When the truth was revealed about the shortcomings of TD's AML controls, through a series of press releases between May 2023 and October 2024, they resulted in an aggregate stock drop of over 20%.
If the Court grants authorization to proceed with this class action, and you fit the above definition of Class, you will automatically be a class member. You do not need to sign up. You will eventually be entitled to file a proof of claim if the case settles or is resolved by a favorable judgment (in accordance with the instructions that would then be given by the Court).
If you would like to receive updates on these proceedings, you may sign up for a mailing by clicking “Sign Up” on this website or contact us at classactions@faguyco.com.
Français
L'action collective proposée concerne toutes les personnes et entités ayant acheté des titres de La Banque Toronto-Dominion (« TD ») le 2 mars 2021 ou après cette date, et qui détenaient tout ou partie de ces titres à la clôture des marchés aux dates suivantes: (1) le 8 mai 2023, (2) le 24 août 2023, (3) le 8 janvier 2024, (4) le 30 avril 2024, (5) le 2 mai 2024, (6) le 3 mai 2024, ou (7) le 10 octobre 2024 (« Groupe »).
Le 27 mai 2024, le Demandeur a déposé une demande auprès de la Cour Supérieure du Québec, district de Montréal afin d’obtenir l'autorisation d'exercer une action collective en vertu du Code civil du Québec et de la Loi sur les valeurs mobilières, à l’encontre de TD, et de M. Bharat B. Masrani, M. Kelvin Vi Luan Tran, et M. Riaz Ahmed (« Défendeurs »).
Durant la période pertinente, Monsieur Bharat B. Masrani a occupé les fonctions de président, chef de la direction et administrateur de TD, tandis que Messieurs Kelvin Vi Luan Tran, et Riaz Ahmed ont occupé successivement les fonctions de directeur des finances de TD.
L’objectif de l’action collective proposée est d’obtenir une compensation pour les investisseurs de TD qui ont subi des pertes monétaires en raison des déclarations fausses ou trompeuses des Défendeurs. Ces représentations ont entraîné une surévaluation des valeurs mobilières de TD au moment de leur acquisition par les membres putatifs du Groupe, et une chute significative du prix lorsque la vérité a été révélée au marché.
Les représentations fausses ou trompeuses des Défendeurs concernent la non-conformité des activités de TD, avec les lois, règlements et politiques en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (« LCBA ») et son incapacité à gérer correctement son risque réputationnel et d'autres risques;
Tout au long de la période pertinente, les Défendeurs ont vanté la qualité des mesures de contrôle de TD en matière de LCBA et ont rassuré le marché quant à leur engagement à respecter les exigences réglementaires de LCBA. Parfois, les Défendeurs ont catégoriquement nié les violations existantes par TD de la réglementation en matière de LCBA;
Or, en mai 2024, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE »), l'organisme de réglementation de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes du Canada, a ordonné à TD de payer 9,2 millions de dollars en raison de ses contrôles déficients en matière de LCBA, la pénalité administrative la plus importante jamais imposée dans l'histoire bancaire du Canada. TD a donc été reconnue coupable d'avoir omis de produire des rapports sur vingt (20) opérations qu'elle aurait dû soupçonner de faciliter le blanchiment d'argent ou le financement des activités terroristes (L’avis public du CANAFE est disponible ici).
TD a également plaidé coupable à des accusations criminelles portées par plusieurs organismes de réglementation aux États-Unis pour (a) complot pour éviter de maintenir un programme de LCBA conforme à la loi sur le secret bancaire (Bank Secrecy Act), (b) défaut de produire des déclarations exactes sue ses opérations en devises (Currency Transaction Reports) et (c) blanchiment d'argent pendant la période pertinente, et a accepté de payer des amendes totalisant plus de 3 milliards de dollars US.
En commentant le plaidoyer de culpabilité de TD, le procureur général des États-Unis, Merrick B. Garland, a déclaré [traduction] qu'en rendant ses services pratiques pour les criminels, la Banque TD en est devenue un. Il a ajouté [traduction] qu’aujourd'hui, la Banque TD est également devenue la plus grande banque de l'histoire des États-Unis à plaider coupable de manquements au programme de la loi sur le secret bancaire, et la première banque américaine de l'histoire à plaider coupable à une accusation de complot en vue de commettre du blanchiment d'argent. La Banque TD a choisi les profits plutôt que le respect de la loi.
Lorsque la vérité a été révélée sur les lacunes des mesures de contrôle de TD en matière de LCBA, par une série de communiqués de presse entre mai 2023 et octobre 2024, cela a entraîné une baisse globale de la valeur des actions de TD de plus de 20 %.
Si la Cour autorise l’institution de l’action collective proposée, et que vous rencontrez la définition de Groupe ci-dessus, vous serez automatiquement membre du Groupe. Vous n’avez pas à vous inscrire à l’action collective. Ce n’est qu’en cas de résolution favorable du recours, à la suite d’un règlement ou d’un jugement, que vous devrez présenter votre preuve de réclamation, conformément aux instructions qui seront alors données par la Cour.
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