Glasberg v Toronto-Dominion
English
The proposed class action concerns all persons and entities who acquired securities of The Toronto-Dominion Bank (“TD”) during the period from December 3, 2020 to May 2, 2024 inclusively (“Period”) and who held all or part of these securities after the close of trading on April 1, 2024 or May 2, 2024 (“Class”).
On May 27, 2024, the Plaintiff filed motion with the Superior Court of Quebec, District of Montreal, seeking authorization to institute a class action under the Civil Code of Québec and the Securities Act, against TD, Mr. Bharat B. Masrani, Mr. Kelvin Vi Luan Tran, and Mr. Riaz Ahmed (“Defendants”).
During the Period, Mr. Bharat B. Masrani held the position of President, Chief Executive Officer and Director of TD, while Mrs. Kelvin Vi Luan Tran and Riaz Ahmed successively held the position of Chief Financial Officer of TD.
The purpose of the proposed class action is to obtain compensation for TD investors who suffered monetary losses as a result of the Defendants' misrepresentations. Due to these misrepresentations, the price of TD’s securities was artificially inflated at the time of their acquisition by potential class members, and it plummeted when the truth came to light.
The Defendants' false or misleading representations relate to TD's non-compliance with anti-money laundering (“AML”) laws, regulations and policies, and its failure to properly manage its reputational and other risks;
Throughout the Period, the Defendants touted the quality of TD's AML controls and reassured the market of their commitment to comply with AML regulatory requirements. At times, the Defendants categorically denied TD's existing violations of AML regulations;
However, in May 2024, the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada (“FINTRAC”), Canada's anti-money laundering and anti-terrorist financing regulator, ordered TD to pay $9.2 million for its deficient AML controls, the largest administrative penalty ever imposed in Canadian banking history. TD was found guilty of failing to file reports on twenty (20) transactions that it should have suspected of facilitating money laundering or terrorist financing (FINTRAC's public notice is available here).
When the truth was revealed about the shortcomings of TD's AML controls through a series of press releases during the month of May 2024, the price and value of TD's securities dropped significantly. For example, between May 1 and May 3, 2024, TD's share price on the Toronto Stock Exchange fell by 8.59%.
If the Court grants leave to proceed with this class action, and you fit the above definition of Class, you will automatically be a class member. You do not need to sign up. You will eventually be entitled to file a proof of claim if the case settles or is resolved by a favorable judgment (in accordance with the instructions that would then be given by the Court).
If you would like to receive updates on these proceedings, you may sign up for a mailing by clicking “Sign Up” on this website or contact us at classactions@faguyco.com.
Français
L'action collective proposée concerne toutes les personnes et entités ayant acheté des titres de La Banque Toronto-Dominion (« TD »), durant la période du 3 décembre 2020 au 2 mai 2024 inclusivement (« Période ») et qui détenait tout ou partie de ces titres après la clôture des marchés le 1er Avril 2024 ou le 2 mai 2024 (« Groupe »).
Le 27 mai 2024, le Demandeur a déposé une demande auprès de la Cour Supérieure du Québec, district de Montréal afin d’obtenir l'autorisation d'exercer une action collective en vertu du Code civil du Québec et de la Loi sur les valeurs mobilières, à l’encontre de TD, et de M. Bharat B. Masrani, M. Kelvin Vi Luan Tran, et M. Riaz Ahmed(« Défendeurs »).
Durant la Période, Monsieur Bharat B. Masrani a occupé les fonctions de président, chef de la direction et administrateur de TD, tandis que Messieurs Kelvin Vi Luan Tran, et Riaz Ahmed ont occupé successivement les fonctions de directeur des finances de TD.
L’objectif de l’action collective proposée est d’obtenir une compensation pour les investisseurs de TD qui ont subi des pertes monétaires en raison des déclarations fausses ou trompeuses des Défendeurs. Ces représentations ont entraîné une surévaluation des valeurs mobilières de TD au moment de leur acquisition par les membres putatifs du Groupe, et une chute significative du prix lorsque la vérité a été révélée au marché.
Les représentations fausses ou trompeuses des Défendeurs concernent la non-conformité des activités de TD, avec les lois, règlements et politiques en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (« LCBA ») et son incapacité à gérer correctement son risque réputationnel et d'autres risques;
Tout au long de la Période, les Défendeurs ont vanté la qualité des mesures de contrôle de TD en matière de LCBA et ont rassuré le marché quant à leur engagement à respecter les exigences réglementaires de LCBA. Parfois, les Défendeurs ont catégoriquement nié les violations existantes par TD de la réglementation en matière de LCBA;
Or, en mai 2024, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE »), l'organisme de réglementation de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes du Canada, a ordonné à TD de payer 9,2 millions de dollars en raison de ses contrôles déficients en matière de LCBA, la pénalité administrative la plus importante jamais imposée dans l'histoire bancaire du Canada. TD a donc été reconnue coupable d'avoir omis de produire des rapports sur vingt (20) opérations qu'elle aurait dû soupçonner de faciliter le blanchiment d'argent ou le financement des activités terroristes (L’avis public du CANAFE est disponible ici).
Lorsque la vérité a été révélée sur les lacunes des mesures de contrôle de TD en matière de LCBA par une série de communiqués de presse au cours du mois de mai 2024, le prix et la valeur des titres de TD ont significativement diminués. Par exemple, entre le 1er et le 3 mai 2024, le cours de l'action de TD à la Bourse de Toronto a chuté de 8,59 %.
Si la Cour autorise l’institution de l’action collective proposée, et que vous rencontrez la définition de Groupe ci-dessus, vous serez automatiquement membre du Groupe. Vous n’avez pas à vous inscrire à l’action collective. Ce n’est qu’en cas de résolution favorable du recours, à la suite d’un règlement ou d’un jugement, que vous devrez présenter votre preuve de réclamation, conformément aux instructions qui seront alors données par la Cour.
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